Financements – Entreprise

Les entreprises versent chaque année et de manière obligatoire une contribution au titre de la formation professionnelle calculée selon le nombre de salariés. Ces fonds sont collectés de manière totale ou partielle par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OCPA).

Principe : Le versement au titre de la formation professionnelle est une obligation fiscale calculée sur la base de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution permet de financer les différents dispositifs de la formation professionnelle : plan de formation, DIF, CIF, contrats et périodes de professionnalisation, Bilan de compétences, VAE

Les tranches de versement :

Pour les entreprises de 1 à 9 salariés :
La contribution formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale. Versée intégralement à l’OCPA. Elle est ventilée comme suivant  :  

•  0,40 % destinés au budget de la formation ;
•  0,15 % destinés au financement des priorités définies par la branche professionnelle ou interprofessionnelle dont la professionnalisation et le droit individuel à la formation.
• Si l’entreprise embauche des salariés en CDD, elle est assujettie au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation.

Pour les entreprises de 10 à 19 salariés :
La contribution formation est fixée à 1,05 % de la masse salariale, versée intégralement à l’OCPA. Elle est ventilée comme suivant :

•  0,15 % affecté à la professionnalisation et au DIF ;
•  0,9 % affecté au plan de formation et à des versements divers.

Si l’entreprise franchit le seuil des 10 salariés en cours d’année, la contribution reste celle applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (0,55 % de la masse salariale) pendant trois ans. Passé ce délai, sa contribution augmente progressivement :

• 0,75 % la quatrième année,
• 0,95 % la cinquième année ans,
• 1,5 % la sixième année.  
• Si l’entreprise embauche des salariés en CDD, elle est assujettie au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
La contribution formation est fixée à 1,6 % de la masse salariale , versée intégralement à l’OCPA. Elle est ventilée comme suivant :

• 0,20 % affecté au congé individuel de formation ;
• 0,50 % affecté à la professionnalisation et au DIF ;
• 0,9 % affecté au plan de formation et à des versements divers.

Si l’entreprise franchit le seuil des 20 salariés en cours d’année, sa contribution augmente progressivement :

• 1,20 % la première année,
• 1,40 % la seconde année
• 1,6 % la troisième année
• Si l’entreprise embauche des salariés en CDD, elle est assujettie au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation.