Congés Individuel de formation

L’un de nos clients, positionné sur le secteur de l’édition, fait l’objet d’une demande CIF (Congé Individuel de formation) de la part d’un salarié assistant de direction. Ce dernier dispose d’une réelle expérience professionnelle mais souhaite acquérir un diplôme de BTS Assistant de direction pour renforcer son employabilité. Sa demande sera examinée par l’OPACIF et, si validée, être acceptée ou reportée par le dirigeant.

Fiche technique - conge inividuel de formation (CIF)

Définition :

Le CIF est un dispositif permettant à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel la formation de son choix.

Le CIF permet au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, d’accéder à la culture, vie sociale ou associative.

Acteurs concernés :

Les salariés justifiant d’une ancienneté de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise.

Tout salarié, quel que soit son statut, peut formuler une demande de CIF à son employeur. Si le salarié est en CDI, il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise. Si le salarié est en CDD, il doit justifier de 24 mois d’activité professionnelle, (consécutifs ou non), au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois, au cours des 12 derniers mois.
Pour les entreprises positionnées sur le secteur de l’artisanat dotées d’un effectif de moins de 10 salariés, le salarié doit justifier de 36 mois d’ancienneté professionnelle dont 12 sans l’entreprise auprès de laquelle il fait la demande de CIF. Le salarié peut formuler une seconde demande DIF qui devra respecter un délai de franchise pouvant varier de 6 mois à 6 ans en fonction de la durée du premier congé.

Durée du CIF :

de quelques jours à quelques mois.

La loi ne prévoit pas de plancher pour le CIF en revanche, il peut se dérouler sur quelques jours, semaines ou mois sans toutefois dépasser 1 année pour un salarié embauché à temps plein et 1200 heures pour les salariés à temps partiel.
Le congé est généralement planifié pendant ou hors temps de travail sous réserve d’un accord avec le salarié.

Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais il conserve tous ses droits de salarié (ancienneté, congés payés, sécurité sociale).

Contenu du CIF :

Tout projet permettant au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, déconnectée des objectifs de l’entreprise.

Le salarié détermine les actions de formation qui lui permettent d’atteindre les objectifs de son projet professionnel / personnel. Ces actions sont déconnectées des objectifs stratégiques de l’entreprise. L’idée consiste à acquérir de nouvelles compétences via une qualification supérieure pour renforcer son employabilité.

Modalités pratiques de mise en œuvre :

Le dirigeant dispose d’un mois pour accorder la demande de CIF émanant de son salarié.

La mise en œuvre d’un CIF résulte de l’initiative personnelle du salarié. Celui-ci sollicite un organisme de formation qui va l’accompagner dans le montage de son dossier et sa demande de prise en charge auprès des OPACIF ou du FONGECIF dont dépend l’entreprise. Le montage du dossier intègre une autorisation d’absence cosignée par le dirigeant au titre du CIF.
Cette demande d’autorisation d’absence doit être soumise au dirigeant au minimum 60 jours avant le début du congé pour un stage de six mois, et au minimum 120 jours dans le cas d’un congé supérieur à six mois. Le dirigeant dispose de 30 jours pour accorder ou reporter la demande de congé. En l’absence de réponse, le CIF est accordé.

Modalités de report du CIF :

Le dirigeant ne peut pas refuser la demande de CIF, en revanche il peut solliciter auprès du salarié un report pour des raisons tenant à l’organisation de l’entreprise.

Sous contrainte de respecter les critères d’ancienneté et la procédure de demande de congé (délai), le dirigeant doit donner une issue favorable à la demande de CIF. En revanche, il peut négocier auprès du salarié les dates de départ en congé de formation sans toutefois dépasser 9 mois de report. Deux raisons peuvent généralement être invoquées :
- L’absence prolongée d’un salarié peut se révéler préjudiciable pour l’organisation et l’activité de l’entreprise. Les IRP (Instances représentatives du personnel ainsi que le CE (Comité d’entreprise) seront généralement consultés avant de formuler une réponse au salarié.
- Trop de demandes de CIF ont été formulées en même temps. (plafond de 2 CIF pour les entreprises de moins de 10 salariés et 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année pour les entreprises de moins de 200 salariés).

Modalités de financement :

Les coûts pédagogiques et salariaux sont tout ou partie financés par l’OPACIF.

Les coûts pédagogiques sont tout ou partie financés par l’OPACIF ainsi que le cas échéant, les frais annexes (déplacements, hébergement, impression des supports pédagogiques). Le salarié continue de percevoir sa rémunération qui sera remboursée par l’OPACIF au dirigeant selon les bases suivantes :
- Le salaire est égal ou supérieur à deux fois le Smic :
  - . 80 % du salaire pour une formation inférieure à un an ou à 1200 heures.
  - 90 % pour certaines actions prioritaires (diplômantes, reconversions).
- Si le salaire du collaborateur est inférieur à cette tranche, il est intégralement remboursé par l’OPACIF.

Engagement du dirigeant au terme du CIF :

Le dirigeant doit s’engager à réintégrer le salarié à un poste correspondant à sa qualification dans son contrat de travail.

Le dirigeant n’est pas tenu de promouvoir le salarié ni d’augmenter sa rémunération sauf si les compétences acquises et la qualification obtenue présente un intérêt ou répond aux axes de développement stratégique de l’entreprise.

TEXTE DE LOI - CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Article L6322-1

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
- 1- D'accéder à un niveau supérieur de qualification.
- 2- De changer d'activité ou de profession.
- 3- De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
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Article L6322-3

Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Lien Legifrance

Article L931-2

Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non [*durée*], dont six dans l'entreprise.
Toutefois, les travailleurs relevant d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage entre dans le décompte de la durée d'ancienneté. Un délai de douze mois d'activité salariée dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
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Article L931-5

Ce congé de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion d'accords dérogatoires stipulant des durées plus longues pour les congés.
Lien Legifrance

Article L6322-2

Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
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Article L931-4

Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé de formation demandées dépasse 2 % du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
En outre, dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
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Article L931-6

Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
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Article L6322-13

La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
- 1- Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
- 2- A l’ égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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