L’une de nos sociétés clientes est positionnée sur le marché de l’ingénierie des sols. Monsieur X, en qualité d’ingénieur / chef de projet, a activé son DIF pour se former à la gestion de projet sur MS Project. Il en formule la requête auprès de son dirigeant qui dispose d’un mois pour confirmer. Les objectifs pédagogiques de cette action répondent aux objectifs stratégiques de l’entreprise notamment en termes de gains de productivité, de visibilité sur la gestion des coûts, ressources, tâches et délais. Par ailleurs, ils répondent aux objectifs de développement personnels de Monsieur X notamment en termes d’employabilité et de transférabilité de ses compétences.

FICHE TECHNIQUE – DROIT INDIVIDUEL à LA FORMATION (DIF)

TEXTE DE LOI – DROIT INDIVIDUEL à LA FORMATION

Article L933-1

• Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
• Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période
• d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de
• soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
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Article L933-2

• Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
• Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord
• collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés
• signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la
• formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
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Article L6323-9

• La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
• Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904231&dateTexte=20081130

Article L6323-11

• Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se
• déroulent en dehors du temps de travail.
• Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.
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Article L6323-10

• Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.
• L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
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