Le contrat de professionnalisation

L’une de société cliente se positionne sur le secteur de l’Audit de l’Expertise Comptable. Son dirigeant souhaite recruter un jeune comptable, le former aux pratiques de son cabinet et le faire évoluer sur des postes à responsabilités. Seanetic lui recommande de recruter ce profil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Le candidat suit une formation en alternance et bénéficie d’une formation pratique sur le terrain dispensée par un professionnel du secteur.

FICHE TECHNIQUE - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Définition :

1er dispositif de la professionnalisation, le contrat de professionnalisation est un dispositif qui permet l’embauche de jeunes ou de demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification professionnelle.

Le contrat de professionnalisation est une simplification des quatre anciens contrats maintenant caduques : le contrat d’adaptation, d’orientation, de qualification, de qualification adulte. Le contrat de professionnalisation permet d’intégrer tout salarié dans l’entreprise en lui assurant une formation qui dure entre 6 et 24 mois pouvant déboucher ou non sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective de la branche. Le salarié embauché en contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, suit des actions de formation en alternance entre le centre de formation et l’entreprise, au sein de laquelle il acquiert des enseignements pratiques.
Le contrat de professionnalisation offre de nombreux avantages pour les partenaires : le salarié embauché apprend un métier, acquiert une qualification et intègre de manière efficiente l’entreprise. L’employeur bénéficie d’exonération. La formation est partiellement financée par l’OPCA. Enfin, un financement au titre de la fonction tutoriale permet d’optimiser l’intégration.

Acteurs concernés :

les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou les demandeurs d’emploi.

L’embauche en contrat de professionnalisation concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans ou les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE âgés de plus de 26 ans.

Durée :

La durée d’un contrat de professionnalisation s’étale généralement entre 6 et 24 mois.

La durée peut en effet s’étendre à 24 mois maximum dans le cas de formation diplômante comme BTS dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord interprofessionnel spécifique conclu.

Rémunération du salarié:

La rémunération varie selon l’âge du salarié entre 55 % et 100 % du Salaire Minimum.

La rémunération est fixée est à 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans, 70 % pour les personnes ayant plus de 21 ans. Ces rémunérations sont respectivement portées à 65 et 80 % du SMIC si le salarié est titulaire d’un bac professionnel ou d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord de la branche dont dépend l’entreprise.

Organisation de la formation :

Il s’agit d’une formation en alternance qui prévoit une coordination entre le centre de formation et l’entreprise, grâce notamment à la désignation d’un tuteur.

La formation a lieu en alternance entre le centre de formation et l’entreprise. Les actions de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques) représentent entre 15 et 25 % de la durée de travail et ne peuvent être inférieurs à 150 heures.
Seanetic recommande de consulter les dispositions de l’accord de branche professionnelle à ce sujet. En effet, certains accords conditionnent l’acceptation du contrat de professionnalisation à la désignation d’un tuteur pour encadrer le salarié. La fonction tutoriale peut être assurée par le dirigeant ou une personne expérimentée (2 ans d’expérience liée aux objectifs de professionnalisation) voire qualifiée (formation tuteur). Cette fonction tutoriale est dédiée à la coordination avec le centre de formation, à l’évaluation et au suivi de la formation du salarié dans l’entreprise.
Par ailleurs, au terme des deux premiers mois du contrat, une session de travail en présence du dirigeant, du salarié en contrat de professionnalisation et du tuteur est organisée pour faite le point sur l’adéquation entre le contenu des actions de formation et les acquis professionnels du salarié. En cas de modification du contenu par le chef d’entreprise, celui-ci doit transmettre à l’OPCA un avenant au contrat de professionnalisation.

Modalités de financement :

Les coûts pédagogiques et salariaux ainsi que les cotisations sociales et frais annexes (transport – hébergement) de la formation peuvent être financés par l’OPCA de branche.

Les coûts de formation sont pris en charge par l’OPCA de l’entreprise sur la base d’un forfait horaire fixé par accord de branche. A défaut, la prise en charge s’élève à 9,15 euros de l’heure. Le solde peut être financé par prélèvement sur le budget du plan de formation. La formation du tuteur peut également être prise en charge (15 € par heure de formation, dans une limite de 40 heures), ainsi que les coûts liées à l’exercice de la fonction tutoriale dans une limite de 230 euros par mois par tuteur sur une période plafonnée à six mois.
Par ailleurs, le dirigeant doit transmettre à son OPCA le formulaire de demande prise en charge dans un délai de cinq jours après le démarrage du contrat. L’OPCA transmet un accord de prise en charge et enregistre le contrat de professionnalisation à la DDTEFP (Délégation départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) sous un mois

Obligation au terme du contrat :

Le dirigeant n’est nullement obligé de prolonger un CDD à l’issue du contrat de professionnalisation.

La question ne se pose dans le cadre d’un CDI, mais dans le cadre d’un CDD, cette reconduction, à la discrétion du dirigeant, se base sur le sérieux et la performance opérationnelle du salarié à son poste et sur les tâches et missions qui lui auront été confiées. Le dirigeant aura un avantage à embaucher un salarié opérationnel car formé aux pratiques internes de son entreprise.

Avantages / inconvénients pour l’employeur

Avantages : Le contrat de professionnalisation simplifie les dispositifs d’assistance financière préexistants dédiés à l’intégration de nouvelles recrues. Le dispositif confère une période plus adaptée pour l’enseignement visée (6 à 24 mois). Le contrat de professionnalisation est comme son nom l’indique tourné vers la professionnalisation du salarié avec des objectifs de fait pragmatiques qui consistent à acquérir une qualification, un diplôme ou un titre professionnel.
Inconvénients : ils tiennent au manque de reconnaissance et de lisibilité des compétences acquises.

Avantages / inconvénients pour le salarié

Avantages : le dispositif permet au salarié de professionnaliser sa formation. Le contrat de professionnalisation est plus souple que son prédécesseur le contrat de qualification et de fait plus facile à déployer dans les entreprises.
Inconvénients : ils tiennent à la dévalorisation de la qualification obtenue et peut être difficile à négocier dans un secteur différent de celui dans lequel elle aura été acquise.

TEXTE DE LOI - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Article L6325-1

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
- 1- Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale
- 2- Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus
Lien Legifrance

Article L6325-2

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Lien vers l'article de loi

Article L6325-3

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Lien Legifrancei

Article L6325-6

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Lien Legifrance

Article L6325-7

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Lien Legifrance

Article L6325-8

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.
Lien Legifrance

Article L6325-9

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Lien Legifrance

Article L6325-10

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.
Lien Legifrance

Article L6325-11

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
Lien Legifrance

Article L6325-12

La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Lien Legifrance

Article L6325-13

Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Lien Legifrance