La période de professionnalisation

L’un de nos clients positionné sur le secteur des SSII est confronté à une évolution de son marché et des technologies liées. Il souhaite rester compétitif en proposant une offre de services de qualité intégrant notamment les dernières innovations en matière de solutions applicatives. Par ailleurs, il prévoit un plan de recrutement significatif avec de nouveaux entrants à former aux pratiques internes (contrat de professionnalisation) qu’il sera nécessaire d’encadrer. La société a proposé à un collaborateur historique une période de professionnalisation pour acquérir des compétences en termes de compétences techniques métiers mais aussi managériales. Il s’agit d’une formation en alternance dans une logique « gagnante-gagnante » : le collaborateur acquiert une qualification qui renforce son employabilité, le dirigeant se dote d’un collaborateur performant en adéquation avec l’évolution de son métier et les axes de développement stratégique de l’entreprise.

LA FICHE TECHNIQUE - PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Définition :

Le dispositif de période de professionnalisation est introduit par la réforme de 2004 et permet à un salarié en CDI de maintenir – favoriser son employabilité.

La finalité peut se traduire par l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle établie par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche. Au terme de ce dispositif de formation individualisée, le dirigeant apporte donc une reconnaissance, se traduisant par une qualification ou poste plus élevé, mobilité interne, promotion. Ce dispositif vise l’acquisition d’une qualification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Acteurs concernés :

Tout salarié en CDI dont les qualifications sont insuffisantes pour s’adapter aux évolutions du travail.

Le dispositif est dédié au salarié en CDI insuffisamment qualifié, ou présentant une carence en connaissances au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail. Ces critères peuvent être ajustés dans l’accord de branche qu’il convient de consulter avant d’initier le dispositif. Certaines populations sont prioritaires : les salariés justifiant de 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, les travailleurs handicapés, les femmes de retour de congé maternité, les femmes ou les hommes de retour de congé parental ou encore les individus souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Durée :

Elle est fixée par les dispositions établie par l’accord de branche.

Il convient de consulter l’accord de branche concernant ce dispositif car la loi ne fixe pas de durée officielle pour la période de professionnalisation. L’accord de branche cadre généralement cette durée, les acteurs concernés, les actions prioritaires au titre de la période de professionnalisation.

Calendrier de la formation :

Généralement programmé pendant le temps de travail, la période de professionnalisation peut être planifiée hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

Par ailleurs et de manière concertée avec le salarié, ce dernier peut activer son DIF pour compléter la période de professionnalisation et prévoir de se former en dehors du temps de travail. Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées à 80 heures par an.

Modalités pratiques de déploiement :

elle relève d’une concertation entre le salarié et le dirigeant.

Le dirigeant et le salarié s’accordent sur les objectifs pédagogiques, le calendrier, la durée, le temps de formation (pendant ou en dehors du temps de travail), le choix de l’organisme de formation. Cet accord est fixé par écrit si la formation se déroule en dehors du temps de travail et que le DIF est activé. Cette accord initial entre l’employeur et le salarié vise à confirmer la motivation et la volonté du salarié à acquérir un titre ou une qualification pertinente pour le développement personnel du salarié et le développement stratégique de l’entreprise.
Il est conseillé, conformément au dispositif, de déterminer un tuteur interne qui assure la coordination avec l’organisme de formation et optimiser le déploiement des actions de formation.

Modalités de financement :

L’OPCA de l’entreprise peut prendre en charge tout ou partie de la période de professionnalisation.

Ce sont les fonds dit mutualisés de la professionnalisation, avec le cas échéant une activation des fonds dédiés au plan de formation. Cette prise en charge est fonction des dispositions de l’accord de branche de l’entreprise. Les coûts qui peuvent être pris en charge sont les coûts pédagogiques, les frais annexes (déplacement, hébergement, coût d’impression des supports pédagogiques), le cas échéant le coût salarial et l’allocation formation équivalent à 50% du salaire horaire net en cas de formation hors temps de travail.

Engagements du dirigeant au terme de la période :

En cas de formation en dehors du temps de travail, le dirigeant dispose d’un an pour reconnaître les acquis de formation du salarié.

Le dirigeant dispose d’une année pour valider les acquis de la formation après l’obtention de la qualification et ce conformément à l’accord écrit en amont entre le dirigeant et le salarié stipulant notamment les modalités de reconnaissance de ces acquis. Elles peuvent se traduire par une évolution ou d’une promotion dans le poste, de nouvelles responsabilités, d’une augmentation de salaire.

Avantages / inconvénients pour l’employeur :

Avantages : la période de professionnalisation est un dispositif précieux pour l’entreprise qui mène une réelle gestion prévisionnelle de ses emplois et de ses compétences. Ce dispositif et ses modalités permettent de justifier et de négocier individuellement ou collectivement les mobilités internes / externes nécessaires avec les parcours de professionnalisation associés. Par ailleurs, une action de formation retenue au titre de l’adaptation du salarié à son poste de travail peut faire l’objet d’une période de professionnalisation et être considérée en tant que tel. Enfin, il est possible d’utiliser le DIF au titre de la période de professionnalisation en hors temps de travail, ce qui représente un intérêt pour le dirigeant.
Inconvénients : Le coût et la mobilisation significatives pour les entreprise ayant une ancienneté importante de leur effectif.

Avantages / inconvénients pour le salarié :

Avantages : La stratégie de d’évolution professionnelle pour le salarié peut d’une part, prévoir de faire précéder et financer sa période de professionnalisation d’un bilan de compétences, justifiant alors le caractère individualisé du parcours de formation et , d’autre part, de la finaliser avec une VAE pour obtenir une qualification professionnelle supérieure et donc de justifier d’une reconnaissance. L’activation du DIF au titre de la période de professionnalisation est de nature à renforcer la motivation du salarié.
Inconvénients : Ce dispositif est notamment dédié aux populations prioritaires i.e. les salariés justifiant de 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. C’est pour cette catégorie de salarié un réel effort d’apprentissage parfois une remise en question en terme de parcours professionnel. Il faudra donc redoubler d’effort.

TEXTE DE LOI - PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Article L6324-1

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Lien vers Legifrance

Article L6324-2

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- 1- Au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
- 2- Au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté.
- 3- Au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise.
- 4- A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental.
- 5- Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13.
Lien Legifrance

Article L6324-3

La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
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Article L6324-4

Une convention ou un accord de branche détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation.
A défaut, cette liste est déterminée par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel.
La convention ou l'accord de branche détermine les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs des actions de formation mentionnés à l'article L. 6324-3.
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Article L6324-5

Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
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Article L6324-7

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
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Article L6324-8

Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
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Article L6324-9

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 6321-8 sont applicables.
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Article L6324-10

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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