Validation des Acquis de l’Expérience

L’un de nos clients est positionné sur le secteur du forage et sondage de sol. M. X occupe un poste de chef sondeur et après 10 ans d’expérience professionnelle, il souhaite obtenir un BEP en géothermie. Il formule une demande VAE (Validation des acquis de l’expérience) auprès de son employeur qui lui accorde un congés validation d’une durée de 24 heures. Ce dispositif permet au salarié de valider ses 10 années d’expérience professionnelle sous la forme d’un diplôme. Ce dispositif permet au dirigeant de valoriser le savoir faire de son entreprise, de fidéliser son collaborateur en lui permettant d’évoluer vers des postes à responsabilités.

La fiche technique - validation des acquis de l’experience (VAE)

Définition :

Instaurée par la loi de modernisation sociale en 2002, la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) permet au salarié de valider son expérience professionnelle sous la forme d’un diplôme.

La VAE va donc permettre au salarié de valoriser son expérience professionnelle et ses compétences acquises dans le cadre d’un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Acteurs concernés :

La VAE est activable par des personnes présentant d’une activité professionnelle de 3 ans minimum.

Quels que soient l’âge ou le type de contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, temps plein ou temps partiel) un individu peut formuler une demande de VAE sous contrainte de justifier d’un minimum de 3 ans d’expérience professionnelle en lien avec le titre, la qualification ou le titre souhaité.

Titres, qualifications, diplômes visés :

La VAE permet l’attribution de tous types de diplômes, qualifications ou titres inscrit s au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Il s’agit de tous les diplômes à finalité professionnelle délivrés par l’Etat (Education nationale, Jeunesse et Sport, Agriculture, Santé pour certains diplômes), et des titres du ministère du Travail (AFPA). Les autres titres professionnels, (certificats consulaires, privés, certificats de qualification professionnelle de branche), peuvent figurer dans le RNCP après examen par la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).

Modalité d’activation :

le salarié prend l’initiative de demander une VAE ou le dirigeant pour une finalité stratégique.

En vertu de son droit individuel, c’est le salarié qui formule généralement une demande de VAE. Cependant, le dirigeant peut également initier une demande pour des raisons stratégiques (évolution du marché et des emplois, développement, et notoriété de l’entreprise) pour améliorer la qualification de certain collaborateur en leur permettant d’accéder à un diplôme (BEP, CAP, Master…).
Par ailleurs, Seanetic recommander de consulter l’accord de branche qui présente les populations, diplômes, titres et qualifications jugés prioritaires au titre du dispositif VAE. L’OPCA de branches ainsi que des organismes certificateurs (CCI, Universités…) peuvent accompagner le dirigeant dans sa démarche VAE notamment en termes de montage du dossier, d’identification de la qualification adaptée.

Modalités pratiques de déploiement:

Formalisation d’un dossier de demande exhaustif qui sera examiné par un jury du centre de formation.

Les modalités de déploiement consistent d’une part à identifier le centre qui délivrera le diplôme souhaité et, d’autre part, monter un dossier de demande basé sur un référentiel de compétences en lien avec la qualification visée et précisant l’expérience professionnelle et les compétences maîtrisées. En annexe de ce dossier doivent figurer des justificatif tels que titre ou diplômes obtenus, feuilles de temps, note de synthèse, rapport de fin de projet… Un jury composé de professeurs et d’experts métier examine le dossier, procède à un entretien avec le salarié et se prononce sur la demande de VAE.
La demande est entérinée dans une convention signée entre le dirigeant, le centre de formation et le salarié concerné.

Calendrier de la VAE :

La validation se déroule pendant ou hors temps de travail selon que la demande émane du salarié ou du dirigeant.

D’une part, la demande de VAE peut être formulée par le salarié en réponse à des objectifs de développement personnel et déconnectés des attentes de l’entreprise. Le dirigeant, dans ce cas de figure, accorde un congé de VAE de 24 heures via l’OPACIF auquel l’entreprise verse sa cotisation au titre du CIF. Ce congé est planifié pendant ou hors temps de travail du salarié concerné. En cas de congé programmé pendant le temps de travail, le salarié formule minimum 60 jours avant le début du congé une demande d’autorisation d’absence. Le dirigeant dispose de 30 jours pour confirmer via un accord écrit. Un report peut être invoqué uniquement en cas d’impondérables société.
D’autre part, La demande de VAE à l’initiative du salarié est impulsée par le dirigeant car elle répond à des objectifs de développement stratégique de l’entreprise. La démarche présente donc un intérêt pour l’entreprise. De plus, si le salarié souhaite pour cela activer son DIF, le congé de VAE peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l’accord de branche de l’entreprise.

Modalités de financement :

Les fonds proviennent de l’OPACIF ou FONGECIF et le cas échéant, peuvent être combinés avec l’OPCA de branche de l’entreprise.

Pendant son congés de VAE, le salarié demeure sous contrat de travail. La législation en vigueur s’applique (ancienneté, maladies professionnelles et accidents du travail).
La procédure VAE (Droits d’inscription, accompagnement, examen du dossier) est coûteuse (entre 800 et 3000€ selon le diplôme visé et le centre de formation) et sollicite par ailleurs des collaborateurs de l’entreprise en qualité de membre du jury VAE réduisant le temps de travail opérationnel. Les modalités de prise en charge varie en fonction de
- D’une part, la demande de VAE est formulée par le salarié en réponse à des objectifs de développement personnels. L’OPACIF ou le FONGECIF, auquel le dirigeant verse sa cotisation, prend en charge le congé VAE de 24 heures conformément à la loi. Les coûts financés sont les frais de validation ainsi que les coûts salariaux du salarié. Le salarié conserve son salaire qui sera remboursé au chef d’entreprise par l’OPACIF ou le FONGECIF.
- D’autre part, la demande de VAE à l’initiative du salarié est impulsée par le dirigeant car elle répond à des objectifs de développement stratégique de l’entreprise. Le congé VAE sera intégralement financé par le chef d’entreprise. Le congé VAE peut, dans ce cas, être financé au titre du plan de formation, ou du DIF en accord avec le salarié. Les coûts imputables au plan de formation sont les frais de validation, les frais annexes (transport, hébergement, coûts d’impression des supports pédagogiques) ainsi que le coût salarial plafonné à 24 heures.
En outre, l’acquisition de la qualification ou du diplôme pouvant être partielle, des compléments de formation seront peut-être prévisibles en vue de l’acquisition totale du diplôme. Il sera de fait pertinent d’intégrer le coût additionnel de ces dépenses.

Engagement au terme de la VAE :

la loi ne se prononce pas sur les modalités de reconnaissance des acquis du salarié.

Si la demande de VAE est formulée par le salarié en réponse à des objectifs de développement personnels, la loi n’impose pas au dirigeant de considérer le titre ou diplôme acquis par le salarié. En effet, la convention collective ne reconnaît au diplôme ni la condition ni la possibilité de se transformer en niveau de qualification professionnelle. Cependant, la loi ne contre-indique pas la décision du dirigeant de lui accorder des responsabilités additionnelles ou une augmentation de salaire. Ces éléments devront être clairement définis en amont dans le cadre d’un accord écrit.
Si la demande de VAE à l’initiative du salarié est impulsée par le dirigeant car elle répond à des objectifs de développement stratégique de l’entreprise, il est pertinent d’étudier en amont les évolutions de poste ainsi que les niveaux de rémunération liés. Par ailleurs, l’acquisition de la qualification ou du diplôme pouvant être partielle, des compléments de formation seront peut-être prévisibles en vue de l’acquisition totale du diplôme.

Avantages / inconvénients pour l’employeur :

Avantages : C’est une manière de soumettre au salarié l’offre DIF du dirigeant. L’entreprise a un intérêt limité à faire passer des diplômes que l’Education Nationale n’a pu délivrer initialement.
Inconvénients : ils tiennent aux coûts additionnels si la qualification, le titre ou le diplôme obtenu requiert une prime prévu par la convention collective. Enfin, la VAE constitue un volume de formation pas nécessairement utile pour l’entreprise et ne permettant pas l’acquisition de compétences additionnelles. Enfin, la VAE est chronophage en termes de traitement administratif.

Avantages / inconvénients pour le salarié :

Avantages : la VAE offre au salarié la possibilité d’obtenir une qualification qui n’avait pu être obtenu lors de sa formation initiale. Elle permet aussi de recadrer sa carrière et la poursuite de son parcours professionnel. Le dispositif VAE peut être activé intelligemment au titre du DIF.
Inconvénients : la VAE représente un temps non valorisé par rapport à une acquisition de compétences valorisable dans l’entreprise sauf si la convention collective de la branche favorise le diplôme, la qualification ou le titre obtenu.

Texte de loi - Validation des acquis de l’experience (vae)

Article L6111-1

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.
Lien Legifrance

Article L6411-1

La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Lien Legifrance

Article L6421-3

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.
Lien Legifrance

Article L6422-1

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet.
Lien Legifrance