Les obligations legales : administration fiscale 

Le versement d’une contribution obligatoire fonction des effectifs

• Toutes les entreprises doivent cotiser de manière obligatoire au titre de la formation professionnelle. Ces contributions sont collectées par des OPCA de branche (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) qui ont la responsabilité de réinjecter ces fonds  dans le financement des différents dispositifs de formation professionnelle : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, ainsi que le Congé individuel de formation.
• Les contributions varient en fonction de la taille des effectifs. Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise et est intégralement versée à l’OPCA de branche:
  • Pour les entreprises de 1 à 9 salariés : La contribution formation est fixée à 0,55 % de la masse salariale
  • Pour les entreprises de 10 à 19 salariés : La contribution formation est fixée à 1,05 % de la masse salariale,
  • Pour les entreprises de 20 salariés et plus : La contribution formation est fixée à 1,6 % de la masse salariale

Les obligations vis-à-vis de l’administration fiscale

L’entreprise s’acquitte de la contribution formation et justifie de son utilisation aux impôts avant de le 31 mars de chaque année (formulaire 2483 pour les entreprises de plus de 10 salariés, intégration dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les entreprises de 1 à 9 salariés).