Les obligations légales - consultation des instances representatives du personnel (IRP)

Les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de consulter les instances représentatives du personnel en matière de politique de de formation. En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à des sanctions financières.

L’obligation de consultation

Le dirigeant doit donc présenter le contenu de son plan de formation aux IRP conformément aux axes de développement stratégique, à la conjoncture techno-économique et à ses investissements prévus. Il s’agit d’une obligation de consultation, le dirigeant y intègre le cas échéant les suggestions des responsables des IRP.

Deux sessions obligatoires par année

Deux sessions relatives au plan de formation, aux contrats et périodes de professionnalisation de l’entreprise, au bilan de compétences, aux requêtes de congés individuels de formation (CIF),  aux demandes d’activation des Droits Individuels à la Formation (DIF) des salariés,  sont obligatoirement planifiées s’il existe un comité d’entreprise (CE).

• La première réunion planifiée avant le 1er octobre N présente le bilan des actions de formation réalisées en N-1 durant l’année N (en cours).
• La seconde réunion planifiée avant le 31 décembre, est dédié à l’examen par le CE du plan de formation, des modalités de déploiement du DIF ainsi que des contrats et périodes de professionnalisation..

À considérer

• Le dirigeant doit transmettre au CE huit documents, listés à l’article D2323-5 du Code du Travail dans un délai de trois semaines avant chaque session.
• En cas de non consultation du CE, le code du travail prévoit des sanctions financières : la participation de l’entreprise au titre de la formation continue peut être majorée de 50 %. En effet, dans le formulaire Cerfa de déclaration fiscale 2483,  le dirigeant déclare sur l’honneur avoir consulté le CE avant les dates limites concernant la formation professionnelle. Manquer à cet engagement constitue un délai d’entrave. Si  l’inspection du travail décide de vérifier le respect de cette obligation, ou si elle est saisie par le CE l’entreprise s’expose à des sanctions financières. 
• Le code du travail : art. L2241-6,  art. L2323-33,  art. L2323-34, L2323-36, art. L2323-68 L2325-22, L6321-2 (www.legifrance.gouv.fr )