Les obligations légales de formation des salariés

Adaptation des salariés à leur poste de travail et à l’évolution de leur emploi

La loi de 2004 impose aux employeurs d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et l’accompagnement dans l’évolution de leur emploi (évolutions des métiers, techniques de travail) par la formation professionnelle. Par ailleurs, certains accords de branches ou conventions collectives prévoient des périodes de formation obligatoire, notamment après un congé de longue durée.

Formation des salariés à la sécurité

Le code du travail rappelle à l’employeur l’obligation de proposer des formations à la sécurité dans l’environnement de travail à ses salariés, existant, nouvellement embauché ou bien dans le cadre de leur mobilité interne. Les thèmes de formation portent sur les risques encourus dans la circulation de l’entreprise  et l’exercice des tâches quotidiennes du salarié (issues de secours, manipulation de produits dangereux, circulation etc.)

Communication auprès des salariés et respect de leur droit individuel à la formation

• L’entreprise a l’obligation de communiquer sur les actions de formation identifiées dans le cadre de son plan de formation.
• Par ailleurs, l’employeur doit informer par écrit une fois par an du quota d’heures disponibles au titre du DIF.  En outre, il ne peut pas refuser mais différer (9 mois maximum pour le CIF) une demande de congé individuel de formation (CIF), de VAE ou de bilan de compétences, si le demandeur remplit les critères notamment en termes d’ancienneté.

Le dirigeant a l’obligation de prévoir un plan de reclassement et de formation, de reconversion ou de VAE en cas de plan social. Cette obligation résulte de l’application du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), institué par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette obligation concerne les entreprises qui ont plus de 50 salariés, et ont licencié dix salariés sur une période d’un mois. Le plan de reclassement prévoit des mesures telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.